Réglementation

Réglementation & documents

La gestion des huiles usagées est strictement encadrée. CILA vous accompagne dans vos obligations réglementaires, de la collecte au bilan de prestation.

ICPE ADR REP Lubrifiants

Cadre légal

Les obligations liées aux huiles usagées

En tant que détenteur d'huiles usagées, vous avez des obligations réglementaires précises. CILA les connaît et vous guide.

ICPE

Installation classée pour la protection de l'environnement

CILA exploite un site ICPE autorisé pour la réception, le stockage et le traitement des huiles usagées. Ce classement garantit le respect des normes environnementales les plus strictes.

ADR

Transport de matières dangereuses

Les huiles usagées sont classifiées matières dangereuses (Classe 9, UN 3077/3082). Tout transport doit être réalisé par un transporteur agréé ADR avec documents de transport conformes.

REP

Responsabilité Élargie du Producteur — depuis jan. 2022

La filière huiles lubrifiantes est soumise à la REP depuis le 1er janvier 2022. Elle garantit collecte gratuite, traçabilité et priorité à la régénération sur la valorisation énergétique.

ICPE det.

Obligations du détenteur

Stockage séparé par nature d'huile, interdiction de mélange, information aux collecteurs agréés, respect des volumes de stockage selon votre installation.

Documents

Maîtrisez vos documents réglementaires

Chaque opération de collecte génère plusieurs documents réglementaires. Voici ce que vous devez savoir.

FID

Fiche d'Identification du Déchet Remplie par le détenteur

Document décrivant la nature, la composition et les caractéristiques du déchet. Obligatoire pour tout déchet dangereux. CILA met un modèle à votre disposition.

FDS

Fiche de Données de Sécurité Fournie par le fabricant d'huile

Fiche technique de l'huile d'origine. Fournie par votre fournisseur d'huile. Complète la FID pour caractériser votre déchet.

CAP

Contrat d'Acceptation Préalable Émis par CILA après analyse

Engagement contractuel de CILA de prendre en charge vos huiles usagées après analyse conforme de l'échantillon.

BSD

Bordereau de Suivi des Déchets Émis lors de l'enlèvement

Document réglementaire accompagnant chaque transport de déchet dangereux. Traçabilité de l'origine à la destination. Peut être dématérialisé via TrackDéchets.

DFA

Document de Fin d'Acceptation Émis par CILA en fin de traitement

Confirmation de la bonne réception et du traitement effectué sur vos huiles. Clôture le cycle documentaire.

Interdictions

Ce qu'il ne faut jamais faire

La loi est stricte sur la gestion des huiles usagées. Ces interdictions s'appliquent à tous les détenteurs.

Mélanger des huiles usagées de natures différentes ou avec d'autres déchets
Déverser des huiles usagées dans les égouts, cours d'eau ou sur le sol
Brûler des huiles usagées sans autorisation spécifique
Confier vos huiles à un collecteur non agréé ADR
Transporter vos huiles usagées sans BSD

CILA vous accompagne

Vous n'êtes pas sûr de votre conformité ? Nos experts vous conseillent sur vos obligations spécifiques selon votre type d'installation et votre secteur d'activité.

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Questions sur vos obligations ?

CILA vous accompagne dans toute votre démarche réglementaire, de la FID au bilan de prestation.

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